ÉcouterS'abonnerRésilier son contrat SACEM : la procédure, les délais et le courrier type
Changer de musique ne suffit pas à sortir du contrat. Il faut écrire, et écrire au bon moment. Voici les deux courriers à envoyer, le premier dans les vingt-quatre heures qui suivent votre bascule, et ce que les juges exigent pour que la sortie tienne.
Ce que l'attestation prouve, et ce qu'elle ne fait pas
Un établissement qui passe à un catalogue composé hors du répertoire des sociétés d'auteurs reçoit de son fournisseur une attestation de diffusion nominative. Elle indique l'établissement, la date de mise en service, le nombre de zones, et elle certifie l'origine des œuvres diffusées.
Cette attestation est une preuve. Elle n'est pas une résiliation. Aucun document émis par un fournisseur de musique ne peut mettre fin au contrat qui vous lie à une société de gestion : seul votre courrier le peut. C'est la confusion la plus répandue, et la plus coûteuse.
Les trois informations à relever dans votre contrat
Avant d'écrire quoi que ce soit, sortez votre contrat de sonorisation et notez :
- la date d'échéance annuelle, celle à laquelle le contrat se reconduit tacitement ;
- la durée du préavis de dénonciation, trente jours dans les versions courantes ;
- l'adresse de votre délégation régionale, qui est le destinataire du courrier, et non le siège.
La numérotation des articles varie selon les versions du contrat. Les mécanismes, eux, se retrouvent dans toutes.
Premier courrier : dans les vingt-quatre heures de votre bascule
Le contrat général de représentation prévoit une suspension lorsque la diffusion du répertoire est interrompue dans l'établissement. Cette suspension peut devenir définitive, mais elle doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, et très rapidement : les versions consultées exigent la notification au plus tard vingt-quatre heures après l'interruption.
Concrètement : le jour où votre nouvelle musique remplace l'ancienne, le courrier part le jour même, attestation jointe. C'est la seule façon de ne pas payer une année de plus pour un répertoire que vous ne diffusez pas.
Second courrier : au plus tard trente jours avant l'échéance
Le contrat se renouvelle par période annuelle, sauf dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au moins trente jours avant l'expiration de la période en cours. Une faculté de dénonciation existe également à chaque reconduction, dès la notification des nouvelles propositions tarifaires.
Ce second courrier est la ceinture du premier. Si la suspension est contestée, la dénonciation, elle, arrête le contrat à son terme et empêche la reconduction. Envoyez les deux : ils ne se contredisent pas, ils se complètent.
Ce que disent les juges
Le 18 janvier 2023, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi d'un établissement qui ne justifiait pas avoir suivi les modalités de résiliation prévues au contrat. Autrement dit : cesser de diffuser ne suffit pas, et cesser de payer encore moins. Les formes sont la seule chose qui protège, et elles se prouvent avec deux pièces, le courrier et son accusé de réception. Conservez-les avec l'attestation pendant toute la durée de prescription.
Ce qui reste dû, et qu'il faut savoir avant de signer où que ce soit
La sortie du contrat porte sur les droits d'auteur gérés collectivement. Deux lignes obéissent à des règles distinctes et ne disparaissent pas avec lui :
- la rémunération équitable, collectée au titre de la SPRE, dont l'applicabilité dépend de la situation propre de votre établissement ;
- la part liée aux écrans de télévision, qui existe à cause des écrans eux-mêmes, indépendamment de votre fond musical.
Un fournisseur qui vous promet qu'il n'y aura plus rien à payer vous vend une promesse qu'il ne tient pas. Nous préférons une explication exacte à un argument commercial.
Les quatre erreurs qui coûtent une année de plus
- Arrêter de payer sans écrire. Le contrat continue, la dette aussi.
- Écrire par simple e-mail. Sans accusé de réception, la date ne se prouve pas.
- Attendre la fin du contrat pour changer de musique. C'est précisément la bascule qui ouvre le droit à la suspension.
- Laisser une autre source musicale en salle. Une radio le matin, une playlist personnelle au service du soir, et la diffusion du répertoire n'a jamais cessé.
Le modèle de courrier
À recopier sur papier à en-tête, à personnaliser, et à envoyer en recommandé avec accusé de réception, attestation jointe.
Objet : information, diffusion exclusive d'un catalogue hors répertoire, demande de mise à jour de ma situation, courrier recommandé
Madame, Monsieur,
Je vous informe que mon établissement diffuse, depuis le [date de bascule], exclusivement de la musique d'ambiance fournie par le service [nom du fournisseur], dont le catalogue est intégralement constitué d'œuvres originales n'appartenant pas à votre répertoire, ainsi qu'en atteste le document ci-joint émis par l'éditeur du service.
En conséquence, mon établissement n'utilise plus votre répertoire au titre de sa sonorisation d'ambiance. La présente notification valant cessation d'utilisation de votre répertoire, je vous remercie de bien vouloir : prendre acte de cette cessation à la date indiquée ; suspendre la facturation correspondante à l'expiration du délai prévu par mon contrat à compter de la réception du présent courrier, sans attendre l'échéance annuelle ; résilier en tout état de cause mon contrat à sa prochaine échéance ; et m'adresser le décompte de clôture de mon dossier.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Comment Soundkali s'inscrit là-dedans
Soundkali est un catalogue de musique d'ambiance composé pour les établissements recevant du public, entièrement hors du répertoire des sociétés d'auteurs. Dix-huit ambiances, plus de quatre mille titres originaux, une programmation qui suit les heures de la journée toute seule.
À l'activation de votre abonnement, vous recevez votre attestation nominative, une par établissement, accompagnée du modèle de courrier prêt à signer. Si vous souhaitez le faire relire avant envoi, il suffit de répondre à l'e-mail de bienvenue.
par mois et par zone, engagement 12 mois, attestation de diffusion incluse
Essayer 7 jours, sans carte bancaireQuestions fréquentes
Peut-on résilier son contrat SACEM du jour au lendemain ?
Pas en claquant des doigts, mais il existe une voie rapide. Le contrat de sonorisation prévoit une suspension en cas d'interruption de la diffusion du répertoire, à condition de la notifier très vite, souvent dans les vingt-quatre heures, par lettre recommandée avec accusé de réception. En parallèle, la dénonciation doit partir au plus tard trente jours avant l'échéance annuelle, sinon le contrat se reconduit pour un an.
Une attestation de catalogue hors répertoire suffit-elle à rompre le contrat ?
Non. L'attestation prouve l'origine de la musique diffusée, elle ne met pas fin au contrat. C'est le courrier recommandé qui produit cet effet, et c'est lui qui doit respecter les formes prévues au contrat.
Que risque un établissement qui arrête de payer sans écrire ?
La Cour de cassation a jugé le 18 janvier 2023 qu'un établissement n'ayant pas justifié avoir suivi les modalités contractuelles de résiliation restait redevable, alors même qu'il affirmait ne plus diffuser le répertoire. Le courrier et l'accusé de réception sont donc les deux pièces à conserver.
Après la résiliation, n'y a-t-il plus aucune redevance à payer ?
La résiliation porte sur les droits d'auteur gérés collectivement. La rémunération équitable, collectée au titre de la SPRE, obéit à des règles distinctes et peut rester due selon la nature de l'établissement. Les écrans de télévision relèvent eux aussi d'un régime à part.
Faut-il attendre la fin du contrat SACEM pour changer de musique ?
Non. Rien n'empêche de basculer sur un catalogue hors répertoire dès maintenant. Les mois déjà réglés le sont de toute façon, et le basculement est précisément ce qui ouvre la voie à la suspension puis à la non-reconduction.
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