CONDITIONS GÉNÉRALES D'ABONNEMENT — SOUNDKALI

Version 1.1 — 13 août 2026

1. Éditeur du service

Le service Soundkali est édité par Jérémie Lichtermann, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial « Soundkali », immatriculé au RNE sous le SIREN 489 838 730, dont le siège est situé 41 rue Kléber, 68000 Colmar, France — contact : contact@soundkali.fr — site : soundkali.com (ci-après « Soundkali »).

TVA non applicable, art. 293 B du CGI (mention susceptible d'évolution selon le régime fiscal en vigueur).

2. Définitions

• Client : tout professionnel (personne physique ou morale agissant à des fins professionnelles) souscrivant un Abonnement pour un Établissement.
• Établissement : le lieu d'exploitation du Client (hôtel, restaurant, bar, spa, commerce…) désigné au Contrat.
• Zone : espace de diffusion sonore distinct au sein de l'Établissement (ex. bar, salle, terrasse), chaque Zone correspondant à un appareil de lecture jouant simultanément.
• Station : programme musical thématique proposé par Soundkali. Toutes les Stations sont incluses dans tout Abonnement.
• Service : l'accès en flux continu (streaming) au catalogue musical Soundkali via l'application de lecture fournie, incluant la programmation horaire automatique.

3. Objet

Les présentes conditions régissent l'abonnement au Service, consistant en une licence de diffusion sonore du catalogue Soundkali au sein de l'Établissement, dans la limite du nombre de Zones souscrites. Le Service est un service de diffusion : aucun fichier n'est vendu, transféré ni téléchargeable, et aucun droit de propriété intellectuelle n'est cédé au Client.

4. Tarifs

• Abonnement : 24,90 € HT par mois pour une (1) Zone, puis 20,00 € HT par mois par Zone supplémentaire, dans la limite de dix (10) Zones par Établissement (au-delà, ou pour plusieurs établissements : offre Groupe sur devis).
• Mise en service : 49,00 € HT par Établissement, facturée une seule fois à la souscription (paramétrage des Zones, appairage des appareils, accompagnement de démarrage).
• Offre de lancement — « 100 premiers abonnés » : la mise en service est offerte et le premier mois d'abonnement est offert aux cent (100) premiers Établissements souscripteurs. Offre limitée, non cumulable, mentionnée au Contrat.
• Les prix s'entendent hors taxes ; la TVA est appliquée si et lorsque Soundkali y est assujettie. Les tarifs en vigueur sont ceux affichés au jour de la souscription ; toute évolution tarifaire est notifiée au moins soixante (60) jours avant application et ne prend effet qu'à l'échéance annuelle suivante.

5. Durée — reconduction — résiliation

• L'Abonnement est conclu pour une durée initiale de douze (12) mois à compter de la date d'activation.
• Il se reconduit tacitement par périodes de douze (12) mois.
• Chaque partie peut s'opposer à la reconduction par notification écrite (courrier recommandé ou e-mail avec accusé de réception à contact@soundkali.fr) au moins soixante (60) jours avant l'échéance de la période en cours.
• Le premier mois offert (offre de lancement) constitue une période d'essai : le Client peut résilier sans frais pendant ce premier mois ; à défaut, l'Abonnement se poursuit pour sa durée initiale.

6. Facturation — paiement — impayés

• L'Abonnement est facturé mensuellement, terme à échoir, par prélèvement SEPA ou carte bancaire.
• Tout retard de paiement entraîne de plein droit : pénalités de retard au taux de la BCE majoré de 10 points, indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (art. L441-10 C. com.), et exigibilité immédiate des sommes dues.
• À défaut de régularisation huit (8) jours après mise en demeure, Soundkali peut suspendre le Service (coupure du flux) sans indemnité, puis résilier le Contrat aux torts du Client trente (30) jours après une seconde mise en demeure infructueuse.

7. Licence de diffusion — usages autorisés et interdits

• Soundkali concède au Client, pour la durée de l'Abonnement, une licence non exclusive, personnelle et incessible de diffusion sonore du catalogue au sein de l'Établissement, dans les Zones souscrites.
• Sont interdits : la copie, l'enregistrement, l'extraction ou le téléchargement des œuvres ; la rediffusion hors de l'Établissement (radio, Internet, réseaux sociaux, autre site) ; la sonorisation d'espaces excédant les Zones souscrites ; le prêt, la sous-licence ou la revente de l'accès ; le contournement des mesures techniques (liens signés, appairage).
• Les identifiants et clés d'accès sont nominatifs par Établissement ; le Client est responsable de leur confidentialité. Une (1) session de lecture simultanée est autorisée par Zone souscrite.

8. Propriété intellectuelle

Le catalogue Soundkali est constitué d'œuvres et d'enregistrements originaux, dont les droits d'exploitation sont détenus par Soundkali ou concédés à Soundkali par ses fournisseurs de production, en dehors des répertoires des organismes de gestion collective des droits d'auteur. La marque, le site, l'application et le catalogue demeurent la propriété exclusive de Soundkali et de ses concédants.

9. Redevances légales — SACEM / SPRE (clause essentielle)

• Le catalogue diffusé est conçu hors répertoire des sociétés d'auteurs (SACEM) : sa diffusion via le Service n'implique pas, par elle-même, d'autorisation de la SACEM au titre des droits d'auteur. Une attestation de diffusion est remise au Client pour ses démarches.
• La rémunération équitable (SPRE) et, plus généralement, toute redevance légale liée à l'activité de l'Établissement demeurent, le cas échéant, à la charge exclusive du Client. Soundkali ne promet ni ne garantit aucune exonération de redevance : l'appréciation de la situation de l'Établissement relève des organismes compétents et, en cas de doute, du conseil du Client.
• Le Client fait son affaire de ses déclarations et cotisations éventuelles auprès de tout organisme (SACEM, SPRE ou autre) ; la responsabilité de Soundkali ne saurait être engagée à ce titre.

10. Disponibilité du service — matériel

• Le Service est fourni en flux continu via Internet. Soundkali met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer une disponibilité maximale (infrastructure redondée, liens sécurisés), sans pouvoir garantir une continuité absolue (maintenance, incident réseau, cas de force majeure).
• Le matériel de lecture (tablette, ordinateur, système de sonorisation) et la connexion Internet de l'Établissement sont à la charge du Client, qui en assure le bon fonctionnement.
• En cas d'indisponibilité continue du Service imputable à Soundkali excédant soixante-douze (72) heures, le Client peut demander un avoir prorata temporis sur le mois concerné — seule compensation due.

11. Responsabilité

La responsabilité totale de Soundkali, toutes causes confondues, est plafonnée au montant des sommes effectivement payées par le Client au cours des douze (12) derniers mois. Soundkali ne répond pas des dommages indirects (perte d'exploitation, de clientèle, d'image). Rien dans les présentes n'exclut la responsabilité qui ne peut l'être légalement.

12. Données personnelles

Soundkali collecte les données strictement nécessaires à la gestion du Contrat (identité du signataire, coordonnées, facturation). Elles ne sont ni vendues ni transmises à des tiers hors sous-traitants techniques (hébergement, paiement). Le Client dispose des droits d'accès, rectification et suppression via contact@soundkali.fr. Durée de conservation : durée contractuelle + prescriptions légales.

13. Référence commerciale

Sauf refus notifié, le Client autorise Soundkali à citer le nom et le logo de l'Établissement comme référence commerciale. Cette autorisation est révocable à tout moment par simple e-mail.

14. Souscription en ligne — signature électronique — preuve

• L'Abonnement peut être souscrit entièrement en ligne sur soundkali.com : le Client renseigne son Établissement et ses Zones, accepte les présentes CGV en cochant la case prévue, puis procède au paiement.
• La validation du paiement vaut signature et conclusion du Contrat, sans qu'aucune signature manuscrite ne soit requise. Le Client reçoit immédiatement par e-mail la confirmation de souscription reprenant les éléments essentiels (Établissement, Zones, prix, durée), les présentes CGV et son attestation de diffusion.
• Convention de preuve : les parties conviennent que les registres informatiques de Soundkali et de son prestataire de paiement (horodatage de l'acceptation des CGV, journal de paiement, e-mails de confirmation) font foi entre elles et constituent la preuve du Contrat, de sa date et de son contenu.
• Le mandat de prélèvement SEPA est recueilli électroniquement par le prestataire de paiement lors de la souscription et vaut mandat valablement signé.
• La souscription sur bon de commande papier demeure possible (comptes Groupe notamment) ; elle produit les mêmes effets.

15. Divers

• Le Contrat (bon de commande + présentes CGV) constitue l'intégralité de l'accord ; il prévaut sur tout document du Client.
• La nullité d'une clause n'affecte pas les autres. Le défaut d'exercice d'un droit ne vaut pas renonciation.
• Soundkali peut faire évoluer les présentes ; la version applicable est celle en vigueur à la souscription, puis à chaque reconduction (notification 60 jours avant échéance en cas de modification substantielle).

16. Droit applicable — litiges

Le Contrat est soumis au droit français. En cas de différend, les parties recherchent une solution amiable (dont médiation) ; à défaut, compétence exclusive des tribunaux du ressort de Colmar, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

← Retour à l'accueil